POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le site internet accessible à l’adresse www.maisonlamamette.fr (le « Site ») est la propriété de la société La Mamette, société à responsabilités limitées, au capital de 30000 euros, dont le siège social est situé 85 rue Topaze, 13510, Eguilles, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 909503716 (la « Société »).
Afin d’assurer le fonctionnement du Site qu’elle exploite, la Société est susceptible de collecter certaines données personnelles vous concernant (les « Donnée(s) personnelle(s) »), dans le respect des dispositions du règlement 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
La Société est responsable du traitement des Données personnelles vous concernant au sens de cette règlementation.
La présente politique de confidentialité vous informe des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de vos Données personnelles et de vos droits en matière de protection de ces données (la « Politique de confidentialité »).
Si vous ne souhaitez pas que nous collections vos Données personnelles dans les conditions de la présente Politique de confidentialité, la Société ne pourra répondre à certaines de vos demandes. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité. La Société vous informera des éventuelles modifications avant leur entrée en vigueur. Nous vous invitons par conséquent à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de vous assurer d’avoir connaissance de toute modification apportée et de la façon dont vos données peuvent être exploitées.
Quelles catégories de Données personnelles collectons-nous ?
Aux fins de la présente Politique de confidentialité, l’expression « Données personnelles » désigne les informations permettant de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique, susceptibles d’être utilisées pour vous contacter en ligne ou hors ligne.
Lors de votre inscription et/ou création de votre compte personnel et/ou passation d’une commande et/ou d’une manifestation positive, la Société collecte notamment les Données personnelles suivantes : des données d’état civil, à savoir votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, votre date de naissance, sexe et des données relatives à vos habitudes ou préférences, lorsque ces données sont associées à vos informations nominatives, et des données relatives aux transactions et les renseignements relatifs à son moyen de paiement. Les Données bancaires collectées sont transmises à des tiers qui contribuent à traiter et à satisfaire vos demandes d’utilisateur.
Certaines Données personnelles sont obligatoires, d’autres sont facultatives conformément à ce qui vous est indiqué au moment de la collecte des Données.
En outre, la Société collecte, lors de l’utilisation du Site internet des données de connexions (date, heure, protocole de l’ordinateur du visiteur, pages consultées) à des fins statistiques.
Quelle est la base légale de la collecte de vos Données personnelles ?
Les Données personnelles sont collectées :
– Soit sur la base du contrat passé par la personne concernée quand il s’agit d’un client car la Société a besoin de certaines informations pour traiter les commandes, interagir avec ses clients et livrer ses produits ;
– Soit sur la base de l’intérêt légitime de la Société à assurer un suivi marketing des comportements d’achat ;
– Soit sur la base de votre consentement quand il s’agit de communications électroniques pour les non clients.
Pour quelles finalités vos Données personnelles sont-elles collectées ?
Toutes les données collectées sont utilisées pour les finalités pour lesquelles vous nous les avez transmises et identifiées comme telles au moment de la collecte, à savoir :
– La création de votre compte et la gestion de votre identification et de votre authentification le cas échéant ;
– Vous fournir les produits ou services que vous nous avez demandés, le traitement, la gestion de votre commande et son suivi ainsi que le service après-vente ;
– Répondre à vos demandes ou commentaires ;
– Réaliser (de manière anonyme) des statistiques sur l’activité du Site pour permettre de mesurer notamment la satisfaction et la qualité de services et permettre ainsi l’amélioration et l’optimisation du Site ;
Nous pouvons également utiliser vos Données personnelles et/ou démographiques dans le cadre de nos études internes de marketing et démographiques, afin de pouvoir améliorer constamment et personnaliser les produits et services que nous vous fournissons, et de mieux répondre à vos besoins.
Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont, en tout état de cause, détruites à l’issue de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 7.
A qui vos Données personnelles sont-elles transmises ?
Les destinataires principaux de vos Données personnelles sont les services commerciaux, comptables et financiers, d’achat et de marketing ainsi que les services informatiques de la Société.
La Société s’engage à ne jamais communiquer vos Données personnelles à un tiers ayant l’intention de les exploiter à des fins de marketing direct, à moins de vous avoir expressément informé de cette possibilité et d’avoir reçu votre autorisation expresse préalable
– Les partenaires de la Société chargés de l’exécution, de la gestion, du paiement des commandes et de la livraison (Kol, Paygreen) ;
– Les partenaires de la Société chargés de la mesure de la fréquentation du Site (Google analytics).
– Cookies et autres traceurs
Ce Site utilise des traceurs de suivi telles que les cookies, l’adresse IP ou les journaux d’événements, afin de collecter les informations de navigation.
Que sont les cookies ?
Les cookies sont des petits fichiers installés sur votre appareil, qui remplissent différentes fonctions, et notamment vous permettent de naviguer entre les pages avec efficacité, se souviennent de vos préférences et, en règle générale, améliorent votre expérience.
Sous réserve d’obtenir votre consentement lorsque la loi applicable l’exige, nous utilisons des cookies afin d’améliorer l’utilisation et la fonctionnalité de notre Site, et de mieux comprendre la façon dont les visiteurs utilisent nos médias numériques, ainsi que les outils et services qui y sont proposés. L’utilisation des cookies vous permet de gagner en fluidité lors de vos consultations et évalue vos déplacements sur notre Site avec davantage de précision.
Quels sont les cookies utilisés sur le Site et comment désactiver ces cookies ?
Certains cookies de ce Site sont indispensables et essentiels à l’utilisation du Site et à certaines de ses fonctionnalités (filtre d’âge, panier de commande par exemple). Le tableau ci-dessous répertorie les différents cookies utilisés ainsi que leur temps de validité et fonction :
Type de cookie et fonction
Cookies techniques :
Cookies strictement nécessaires indispensables à la navigation
– identifiants de session
– version du système d’exploitation
– version de l’application utilisée
Cookies de fonctionnalités :
– de reconnaître l’utilisateur
– de signaler le passage de l’utilisateur sur telle ou telle page
– adapter la présentation du site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage)
– mémoriser les mots de passe & informations relatives à un formulaire rempli sur le site (inscription ou connexion à votre compte membre)
Ces cookies vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et/ou à vous donner accès à des fonctionnalités spécifiques. Ceci améliore votre confort de navigation. Ils peuvent aussi servir à mettre en place des mesures de sécurité.
Temps de validité
Durée de vie très courte, les cookies strictement nécessaires durent le temps de la session. Les cookies de fonctionnalités sont conservés le temps de la session, quelques heures ou maximum 1 an
Type de cookie et fonction
Cookies de mesure d’audience
émis par les prestataires techniques et partenaires régies.
Ces cookies permettent de mesure l’audience des différents contenus et rubriques du site afin de mieux les évaluer et les organiser.
Temps de validité
Durée n’excède pas 13 mois
Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
À l’exception des cookies considérés comme indispensables, les cookies décrits ci-dessus seront installés sur votre ordinateur uniquement si vous acceptez leur installation via la bannière s’affichant sur la page d’accueil. À tout moment, vous pouvez gérer, désactiver et autoriser les cookies en configurant vos paramètres de navigation.
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
Pour Google Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Vous pouvez aussi exprimer vos choix de gestion du consentement relatif aux cookies auprès de la Société à partir du lien « gérer mes choix / préférences » du bandeau d’information qui s’affiche lors de la connexion au Site.
Adresse IP
Une adresse IP est un numéro utilisé par les ordinateurs sur le réseau afin d’identifier votre ordinateur chaque fois que vous êtes connecté à Internet. Nous sommes susceptibles de garder en mémoire les adresses IP (protocole Internet) en vue notamment de : (i) résoudre certains problèmes techniques, (ii) préserver la sécurité de notre Site Internet, (iii) limiter l’accès de notre Site à certains utilisateurs et (iv) mieux comprendre la façon dont notre Site est utilisé.
Vos Données personnelles sont-elles envoyées à des destinataires se trouvant dans des pays tiers ?
Nous vous informons que vos Données personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne uniquement et qu’elles ne sont en aucun cas transférées en dehors de l’Union européenne par la Société ou ses partenaires et sous-traitants.
Combien de temps conservons- nous vos Données personnelles ?
Sauf indication contraire, nous conservons vos Données pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce conformément à la règlementation applicable et sous réserve de l’exercice de votre droit d’opposition ou d’effacement, à savoir notamment pour la durée du compte Utilisateur (tant que vous ne vous êtes pas désinscrit) pour la gestion de votre compte, le traitement de votre commande, l’amélioration de votre expérience utilisateur, l’envoi de newsletters générales à but informatif.
Les durées de conservation de vos Données personnelles sont les suivantes :
– Données d’identification (nom, adresse électronique, etc.) : 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le Site ou de la dernière newsletter reçue ;
– Données liées à votre commande : 3 ans à compter de la date de votre dernière commande.
Au-delà de cette période, vos Données personnelles seront supprimées. Néanmoins, les données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire. L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données vous concernant.
Vous disposez en effet du droit, selon les cas, à ce que vos données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Vous avez également la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. Vous disposez également d’un droit à l’effacement de vos données dans les cas énumérés par la réglementation.
Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@lephiltre.com
Si vous considérez que le traitement de vos Données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, nous vous informons que vous disposez du droit d’introduire une action auprès de la CNIL.
Mesures de sécurité mises en place
La Société s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos Données personnelles recueillies sur le Site afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société La Mamette, société à responsabilité limitée au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé 85 rue Topaze, 13510, Eguilles, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 909503716 (la « Société ») édite et publie le site internet de vente en ligne accessible à l’adresse www.maisonlamamette.fr (le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations entre la Société et ses Clients (tel que le terme est défini ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par la Société sur le Site de bouteilles d’apéritifs et de spiritueux (les « Produit(s) »), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1 : Prévention
L’accès au Site ainsi que toute commande sont exclusivement réservés aux personnes ayant 18 ans révolus. La Société ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d’un achat pour un tiers. La Société dispose des licences légales qui autorisent l’achat et la vente d’alcool et peut en justifier sur demande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 2 : Clients
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont strictement réservés aux personnes physiques majeures de dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site, contractant pour leurs besoins privés et ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine (le(s) « Client(s) »).
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la Société se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité. Les Clients « personnes morales » sont invitées à se rapprocher de la Société La Mamette qui peut être contactée à l’adresse mail suivante : victor.nys@lamamette.com ou au numéro suivant 06 58 69 47 27.
Article 3 : Application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la Société sur le Site. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de la Société comporte l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des stipulations prévues dans les Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, la Société se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de Produits.
Article 4 – Commande
4.1 Descriptions et disponibilités des Produits
La Société apporte le plus grand soin dans la fourniture d’informations sur les Produits notamment sur leurs caractéristiques essentielles (contenance, degré d’alcool, ingrédients) qui sont présentées dans la fiche technique de chaque Produit reproduite sur le Site, consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif technique.
Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de la Société ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas la Société qui pourra les modifier à tout moment. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Société. La fiche technique du Produit est la seule source d’information contractuelle. La Société pourra à tout moment réactualiser ou compléter ses fiches techniques.
Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit déjà commandé, la Société informe le Client de l’indisponibilité momentanée et du délai dans lequel le Produit sera à nouveau disponible à la livraison.
Lorsque le délai de livraison du Produit est supérieur à 30 jours, le Client sera remboursé des sommes versées au titre de sa commande.
4.2 Etapes pour effectuer la commande
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Se rendre sur le Site www.maisonlamamette.fr ;
2. Se constituer un panier en choisissant les Produits ,
3. Vérifier les éléments de la commande en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
4. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris en cliquant sur « payer » (la « Validation de la Commande »). La Validation de la Commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ;
5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de la création de son compte client et une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande. Le Client reçoit enfin par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Article 5 : Prix
Le Client est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont indiqués ci-dessous. Les prix facturés des Produits sont ceux figurant sur le Site à la date de la Validation de la Commande par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur le Site. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en euros. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Article 6 : Paiement
Le paiement du prix par le Client s’effectue en totalité au jour de la passation de la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard / American Express,) au moment de la validation de la commande par le Client.
Au moment du paiement du prix lors de la commande, le Client aura la possibilité d’arrondir le montant de sa commande à un montant supérieur afin de faire don de la différence à une association partenaire de la Société. Ce don est définitif et son montant ne pourra en aucun cas être remboursé au Client pour aucune raison que ce soit.
La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. La Société se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Article 7 : Réserve de propriété
La Société se réserve expressément la propriété des Produits objets de la vente, jusqu’au paiement intégral par le Client du prix et son encaissement effectif par la Société.
Article 8 : Livraison
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l’état, faire l’objet d’une livraison ailleurs qu’en France métropolitaine.
Les délais de livraison indiqués dans le descriptif ci-dessous sont indicatifs et sont applicables à partir de la remise du colis aux services de la Poste ou autre transporteur. Le Client est informé par email de l’expédition de son colis.
Article 9 : Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seul le Client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du Client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée.
Le Client doit notifier à la Société sa rétractation au moyen soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit du modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site, par courrier électronique à l’adresse suivante : victor.nys@lamamette.com
9.2 Retour
Les Produits devront être renvoyés par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante :
La Mamette
85 rue Topaze
13510 Eguilles
Les Produits ne doivent être retournés ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d’origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, le Client doit, compte tenu de la nature des Produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse
Les Produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.
9.3 Remboursement
Le Client sera remboursé des sommes versées lors de la commande, à l’exception des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son droit de rétractation. La Société se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de réception des Produits retournés et / ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à la Société une preuve de l’expédition du ou des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande, sauf accord du Client sur un autre moyen de paiement et sauf si le moyen de paiement a expiré entre temps auquel cas un autre moyen de paiement sera convenu afin de procéder au remboursement. La Société s’engage à ce que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Article 10 : Garanties légales
10.1 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité visée par les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (extraits ci-dessous). A ce titre, la Société s’engage à livrer des Produits conformes et à répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Lorsque qu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
10.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (extraits ci-dessous).
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 Alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 11 : Propriété intellectuelle
La marque de la Société La Mamette, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, ainsi que sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Article 12 : Politique de confidentialité
Toutes les informations à caractère personnel concernant le Client qui sont communiquées à la Société lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d’inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et qui est accessible ici ou à partir d’un lien fourni en bas de chaque page du Site.
Article 13 : Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français
En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service consommateur et conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. A ce titre, la Société est adhérente du service du Médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Le Client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.